23/07/2007
LES VILLAS MENACEES DE CHATOU
LE RETRAIT DE L'INTERDICTION DE DEMOLITION DES VILLAS DE CHATOU DANS LE PLU
L'interdiction de démolition qui figurait dans le Plan d'Occupation des Sols en vigueur depuis 1992 à Chatou au titre de la protection des villas remarquables a été supprimée dans le Plan Local d'Urbanisme voté le 9 novembre 2006 à l'initiative de la municipalité avec le soutien d'un autre groupe du conseil. L'association demande le rétablissement de cette interdiction prise par l'ancienne municipalité.
Défendue par les services de la Ville de Paris, cette disposition permet à plus de 7000 édifices de la capitale d'être protégés par le PLU. La Direction Départementale de l'Equipement comme la Villle de Paris ont confirmé par courrier à l'association la légalité de son application (art.L.123-1 7° C.Urb.) dès lors qu'il est justifié dans le plan de cette protection. Des ilôts patrimoniaux devraient également être créés dans lesquels serait interdite la démolition de bâtiments moins remarquables mais dont l'addition garantit le caractère d'un quartier.
Actuellement, la justification du classement des villas dans le PLU de Chatou au regard des nouveaux critères posés par l'art.L.123-1-7) (motifs d'ordre culturel, historique ou écologique) semble très mince, une description architecturale sommaire faisant généralement office de motif pour les seuls 47 édifices répertoriés.
En outre, le système de la faculté d'autoriser ou non la démolition des édifices répertoriés du PLU est indéfendable dans la mesure où cela ouvre la voie à tous les chantages.
En revanche, il convient de noter qu'aucune interdiction "d'interdire" la démolition n'existe dans une loi, un décret ou une jurisprudence. La nouvelle rédaction de l'article L.123-1 7°) laisse d'ailleurs aux auteurs du PLU le soin de déterminer le type de protection qu'ils veulent apposer à la liste des édifices répertoriés sans poser aucune limite. Cette démarche est compréhensible puisqu'il s'agit de conserver des édifices qui ne relèvent pas de la protection "monuments historiques".
Par ailleurs, comment expliquer que la règle de l'interdiction de démolition soit illégale alors que précisément l'on se réserve le droit discrétionnaire voire arbitraire de refuser cette démolition en dehors de toute injonction du PLU ? où est l'aléa juridique pour le pétitionnaire ? si l'on admet la légalité d'un tel refus, en quoi prescrire une interdiction de démolition dans le PLU serait-il illégal ?
Enfin, on nous expose que d'autres règles viennent limiter les risques d'une démolition: emprise au sol, hauteur etc... Or, c'est précisément parce que ces règles existent qu'un promoteur sera tenté d'exiger la destruction sur un terrain d'un bâtiment patrimonial pour rentabiliser son opération.
Il en résulte que seule l'interdiction de démolition peut couper court à ces risques de démolition aujourd'hui contenus dans le PLU de Chatou. Cela présente un avantage certain pour des bâtiments patrimoniaux isolés qui ne font partie d'aucune zone patrimoniale et ne peuvent justifier d'une règlementation au gré d'un zonage particulier.
Certains nous accusent de vouloir supprimer le permis de démolition : ce que nous proposons n'est pas la suppression du permis de démolition, mais une réponse négative à une demande de démolition pour un édifice dont la conservation est prescrite par le PLU au titre de l'art.L.123-1 7°). Mais la nuance n'est pas politicienne....
LA REGLEMENTATION INQUIETANTE DU PERIMETRE DES VILLAS MUNICIPALES DANS LE PLU
L'emprise au sol maximum sur le terrain des villas municipales est fixé à 80 % (art.UE.9 – 9.2 du règlement du PLU) tandis que la hauteur maximale est fixée à 14 mètres (art.UE.10 -2) soit un étage plus haut que les villas elles-mêmes. Conjuguée à l'absence d’interdiction de démolition, cela signifie que les villas municipales de l’avenue Bousson et de la rue Camille Périer pourraient faire les frais d’un projet de centre administratif en application du nouveau PLU. Le square situé derrière la mairie a lui aussi été incorporé dans cette zone constructible UE. Tout cela rappelle fâcheusement un vieux projet des années 70 présenté dans l’ouvrage « les châteaux de Chatou » de Jacques Catinat.
LE COS DE FAVEUR ACCORDE AU CONSTRUCTEUR SUR LE TERRAIN DES VILLAS DE L'AVENUE BRIAND A LA SORTIE DE LA GARE DANS LE PLU
Le terrain des 3 et 5 de l'avenue Aristide Briand situé dans une zone patrimoniale ne bénéficie pas du COS de 0,30 attaché à ce type de zone mais d'un COS de faveur à 0,45 lequel permet d'envisager la démolition d'une villa aujourd'hui à l'abandon (ci-dessous) et le bétonnage d'un espace vert considérable dans un cadre authentique de la villégiature du XIXème siècle (zone UPb - art.UP.14 -14.1 du règlement du PLU).
LA LISTE REDUITE DES VILLAS REPERTORIEES DANS LE PLU
Alors que la municipalité a jugé bon de restreindre sans concertation la liste des villas remarquables de 254 à 53 malgré l'enquête publique sur le PLU dont la moitié des observations portait sur cette question, l'association demande une révision à la hausse de cet inventaire qui n'oblige plus à la conservation des édifices recensés et entend se battre pour le rétablissement d'une l'obligation de conservation des bâtiments. Certaines rues ont perdu tout classement : l'avenue de Brimont ne compte plus que deux pavillons de gardien répertoriés et plus aucune villa, l'avenue des 27 Martyrs ne compte plus aucune villa répertoriée.
Publié dans # PATRIMOINE MENACE | 23:15 | Commentaires (0) | Lien permanent
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