PROJET DE LOI ALUR : INTERVENTION DE MONSIEUR JACQUES MYARD ET DE L'ASSOCIATION A SA SUITE

Le projet de loi ALUR de Madame DUFLOT, ministre de l'Ecologie et du Développement Durable, prévoit la suppression de la possibilité d'établir des règles de coefficients d'occupation des sols et de superficie minimale constructible dans le Plan Local d'Urbanisme.

Nous informons nos internautes que le débat a vu l'intervention de Monsieur Jacques Myard, député des Yvelines, en coopération avec Monsieur Woerth, député de Chantilly, au secours des villes parcs inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Cette intervention s'est traduite par l'amendement suivant accepté par Madame la Ministre de l'Ecologie : 

"Dans les secteurs bâtis des zones urbaines issues d'une opération d'aménagement d'ensemble d'un domaine boisé, antérieure au XXème siècle, et ayant conservé leur caractère remarquable de parc, le plan local d'urbanisme peut comporter des dispositions règlementant la surface de plancher des constructions en fonction de la taille des terrains si la préservation de la qualité des boisements et espaces verts le justifie".

Une telle disposition permettra notamment de maintenir une protection des sites du Vésinet et de Maisons-Laffitte, lesquels comme tout site inscrit, ne sont pas inconstructibles selon la loi.

Notre association remercie chaleureusement Monsieur Myard pour son implication de surcroît efficace dans ce débat touchant le patrimoine français. 

En ce qui nous concerne, nous n'avons pu qu'écrire à notre tour à Monsieur Myard qui nous avait informés de cette heureuse initiative afin de lui demander l'amendement suivant visant les cas d'identification du patrimoine local par les communes elles-mêmes en dehors des cas de villes-parcs :

" Monsieur le Député,

Ayant connaissance de votre message et représentant l'association Chatou Notre Ville ayant notamment pour objet la défense du patrimoine de la commune, je tiens à vous remercier particulièrement pour votre proposition d'amendement du projet de loi ALUR laquelle permettra, nous l'espérons, de conserver des éléments majeurs du patrimoine français et franciliens en l'occurrence.

Compte-tenu de l'initiative que vous avez prise, je me permets de solliciter également votre intervention pour proposer l'amendement suivant avant qu'il ne soit trop tard :

"Des règles de coefficients d'occupation des sols et(ou) de superficie minimale constructible pourront être conservées dans les cas suivants :

- dans le périmètre des villes-parcs sites classés ou inscrits à l'Inventaire

- dans le périmètre des zones urbaines du Plan Local d'Urbanisme relevant de l’application de l'article L.123.1  5  du Code de l'Urbanisme 7ème alinéa

- dans le périmètre des terrains occupés par des édifices relevant d'une obligation de conservation dans le règlement du Plan Local d'Urbanisme au titre de l'article L.123.1  5 du Code de l'Urbanisme 7ème alinéa"  

Vous remerciant de votre écoute et de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur le Député-Maire, l'expression de notre reconnaissance et de mes meilleurs voeux pour l'année qui s'ouvre.

Pierre Arrivetz

Association Chatou Notre Ville "